VEUILLEZ LIRE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ICI :
https://www.lesservicescomptablesetfiscauxglnb.com/politique-de-confidentialit%C3%A9
VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS AU CONTRAT ENTRE VOUS ET LES SERVICES COMPTABLES ET FISCAUX GLNB AVANT DE SIGNER CE FORMULAIRE
CONDITIONS AU CONTRAT :
Chez Les Services Comptables et Fiscaux GLNB, vos renseignements personnels sont protégés.
La protection de vos renseignements personnels fait partie intégrante de notre engagement.
Nous avons mis à jour notre politique afin d’y expliquer en détail la façon dont nous recueillons, utilisons, communiquons et protégeons vos renseignements.
Pour en savoir plus, consultez notre politique en matière de protection des renseignements personnels et notre pratique en matière de protection des renseignements sur notre site web.
*Nos politiques et nos pratiques respectent la loi québécoise et la loi canadienne en matière de protection des renseignements personnels*
CONDITIONS DU CONTRAT :
En remplissant et signant électroniquement ce formulaire, vous vous engagez à respecter les conditions du contrat entre vous et Les Services Comptables et Fiscaux GLNB et leurs représentants.
Vous nous autorisez auprès de Revenu Québec et Revenu Canada à vous représenter.
Lorsque vous signé le formulaire client, vous autorisé Les Services Comptables et Fiscaux à produire et a procédé à la transmission électronique ou par la poste, de vos déclarations de revenus, de taxes, de société ou toute autres travaux comptables et fiscaux et ce, seulement, à titre d’intermédiaire en votre nom.
Notre responsabilité est seulement de préparer correctement (ou selon le mieux de nos connaissances) vos déclarations de revenus, de taxes, de société ou tout autre travail de comptabilité ou de fiscalité, selon les informations que vous nous avez fournies.
De votre côté, il est de votre responsabilité de nous fournir toutes les informations nécessaires pour préparer vos déclarations de revenus, de taxes, de société ou tout autre travail de comptabilité ou fiscalité.Nous ne revérifierons pas les données et documents que vous nous soumettez. C’est-à-dire que nous nous fions à vous et aux documents que vous nous fournissez.
Il est possible que nous vous demandions des éclaircissements sur certaines informations et documents que vous nous avez fournis.
Vous avez la responsabilité finale de vos déclarations de revenus, de taxes, de société ou tout autre travail de comptabilité ou fiscalité. IMPORTANT : Votre entente légale (LE CONTRAT) restera en vigueur jusqu’à ce que vous nous avisiez de vos intentions de ne pas renouveler l’entente légale. Parce que : — Les Services Comptables et Fiscaux GLNB ont une liste d’attente de futurs clients — Les Services Comptables et Fiscaux GLNB choisissent leurs clients.
Vous avez été accepté comme client conditionnel à ce qui suit : · vous vous engager (et votre conjoint ou conjointe dans le cas échéant) à aviser Les Services Comptables et Fiscaux GLNB si vous avez l’intention de ne pas refaire produire vos déclarations de revenus, de taxes, de société ou tout autre travail comptables et fiscaux pour l’année suivante. SI VOUS N’AVISER PAS LES SERVICES COMPTABLES ET FISCAUX GLNB DANS LES DÉLAIS SUIVANTS, DES FRAIS VOUS SERONS FACTURÉS LE TOUT, SELON LA LOI.
Si vous nous avisez : · avant le 1er mars de l’année suivant votre dernière déclaration de revenus, de taxes, de société ou tout autre travail de comptabilité ou fiscalité. : IL N’Y A PAS DE FRAIS · après le 1er mars, mais avant le 30 mars de l’année suivant votre dernière déclaration de revenus, de taxes, de société ou tout autre travail de comptabilité ou fiscalité : LES FRAIS SONT DE 50 % DU PRIX DE LA DERNIÈRE FACTURE DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE · après le 30 mars de l’année suivant votre dernière déclaration de revenus, de taxes, de société ou tout autre travail de comptabilité ou fiscalité : LES FRAIS SONT DE 100 % DU PRIX DE LA DERNIÈRE FACTURE DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE · si vous avez réservé votre place comme nouveau client et que vous changez d’avis : LES FRAIS SONT DE 100,00 $.
TOUS LES FRAIS SONT +TAXES. Le tout conformément à la loi.
En remplissant et signant électroniquement ce formulaire, vous acceptez que Les Services Comptables et Fiscaux GLNB ou leurs représentants cancellent vos déclarations de revenus, de taxes, de société ou tout autre travail de comptabilité ou fiscalité de l’année actuelle et/ou l’année précédente si : · vous ne payez pas votre facture pour les travaux, et ce même après avoir reçu votre remboursement ou votre avis de cotisation
· Vous n’avisez pas de vos intentions de ne pas faire vos déclarations ou votre comptabilité pour l’année suivante, selon les délais spécifiés ci-haut, et vous refuser de payer les frais.
Si vous décidez de ne plus faire affaire avec nous l’année suivante, notre firme comptable se conformera à NOTRE CODE DE DÉONTOLOGIE INTERNE DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ET FISCALISTES DE NOTRE BUREAU.
À la date de la fin de l’entente, la firme comptable détruira toutes les documents, électroniques et papiers, et effacera les informations personnelles du client.
La firme comptable étant uniquement mandatée à titre d’intermédiaire au nom du client, la firme comptable n’aura rien d’autre à faire.
Nous vous fournissons des copies simplifiées de vos déclarations de revenus, de taxes, de société ou tout autre travail de comptabilité ou fiscalité du Québec et du Canada.
Vous devez conserver tous les documents et autres donnés qui constituent la base de vos revenus et déductions.
Ceux-ci peuvent être nécessaires pour prouver l’exactitude et l’exhaustivité de vos déclarations de revenus, de taxes, de société ou tout autre travail de comptabilité ou fiscalité à l’ARC et à Revenu Québec.
L’ARC et Revenu Québec peuvent sélectionner vos déclarations pour un examen assujetti à certains droits d’appel.
Nous pouvons vous aviser que nous mettons fin au contrat sans préavis et compensation.
Sous aucune raison, prétexte, supposition ou autre, le client, ancien client, représentant du client, succession ou autre ne peut prendre de recours juridique, légal ou autres contre Les Services Comptables et Fiscaux GLNB ou ses représentants.
Vous avez donné un mandat de façon éclairé, sans pression, de votre plein gré et de pleine connaissance.
NOS HONORAIRES POUR SERVICES RENDUS.
Nos honoraires sont pour la préparation des déclarations de revenus, de taxes, de société ou tout autre travail de comptabilité ou fiscalité que le client a choisi avant que l’on débute notre travail.
Nos honoraires ne comprennent pas : · la communication avec le client plus de 1 fois, peu importe le moyen de communication. · Les heures supplémentaires pour effectuer des recherches de documents ou pour effectuer le calcul de montants et de factures. · Si nous devons mettre votre dossier de côté pour manque de documents ou d’information. · Pour tous autres travaux effectués et non compris dans le prix de base.
Nos honoraires pour les travaux supplémentaires et les autres services sont de 65,00 $ + taxes par heure.
Si vous avez des questions concernant vos déclarations de revenus, de taxes, de société ou tout autre travail de comptabilité ou fiscalité en premier, veuillez nous contacter par courriel à : info@lesservicescomptablesetfiscauxglnb.com.
En signant ce formulaire (LE CONTRAT) : J’autorise Les Services Comptables et Fiscaux GLNB ou leurs représentants à ouvrir un dossier en mon nom (et mon conjoint ou ma conjointe le cas échéant).
Si je suis en couple, je garantis que mon conjoint ou ma conjointe a donné(e) son autorisation sur le formulaire client et endosse la même responsabilité que moi et, par conséquent, en appuyant sur envoyer le formulaire, j’accepte les conditions du formulaire (LE CONTRAT) et j’ai bien lu la politique en matière de confidentialité et protection des renseignements personnels ici : https://www.lesservicescomptablesetfiscauxglnb.com/politique-de-confidentialit%C3%A9