Engagement de Confidentialité
Nos engagements au titre de l'Engagement de Confidentialité ne portent pas sur les Informations Confidentielles dont nous pourrions établir qu’elles sont connues du public autrement que du fait d'une divulgation opérée par nous, notre société ou ses Représentants en violation de nos obligations au titre de l'Engagement de Confidentialité ou de toute autre obligation de confidentialité nous incombant.
Au vu de ce qui est exposé ci-dessus, nous nous engageons à :
- Garder les Informations Confidentielles strictement confidentielles et à ne les communiquer de quelque manière que ce soit à aucun tiers, en dehors de ceux de nos Représentants dont la connaissance des Informations Confidentielles est strictement nécessaire à l’appréciation du Projet ;
- Utiliser et exploiter les Informations Confidentielles dans le seul cadre et pour les seuls besoins de l’appréciation du Projet. En particulier, nous n’utiliserons pas les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, d’une manière qui pourrait causer un préjudice à la Société ou à ses Représentants ;
- Prendre toute disposition nécessaire pour faire respecter l’Engagement de Confidentialité par nos Représentants et, en particulier, nous porter fort du respect des termes de l’Engagement de Confidentialité par nos Représentants ;
- Ne pas initier ou accepter d’engager des contacts de quelque nature que ce soit avec le personnel de la Société, notamment en vue de les recruter, sauf accord préalable et écrit de la Société et des Administrateurs Judiciaires ;
- Sauf autorisation expresse des Administrateurs Judiciaires, ne pas approcher, solliciter ou entrer en relations d'affaires, directement ou indirectement, pour notre compte ou pour le compte d'un tiers, avec tout client, fournisseur, agent, prêteur, concédant, licencié ou toute autre personne dont nous savons qu'elle est en relation d'affaires avec la Société du fait de la communication des Informations Confidentielles ;
- Ne rien entreprendre qui pourrait affecter négativement les relations entre la Société et ses clients, fournisseurs ou autres relations d'affaires.
- Reconnaissons que le bien nous a ete presenté par MEILLEURS BIENS IMMOBILIER SAS 23-25 Boulevard de la Paix 92400 COURBEVOIE Carte Professionnelle Transaction : CPI 7501 2018 000 029 692 Délivrée par : CCI de Paris - Ile de France Le 31/05/2018 Garant : QBE Insurance (Europe) Limited Cœur Défense Tour A 110, Esplanade du Général de Gaulle 92931 La Défense Cedex.
- Que dans le cas ou une offre d'achat serait déposée le montant s'entendrait "net vendeur" hors droits, frais et honoraires.